Conditions générales de la Commission de Litiges Voyages pour la Vente de Services de Voyage

Article 1: Champ d'application

Ces conditions générales sont d’application aux ventes de services de voyage à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Article 2: Information au voyageur préalable à la vente du service de voyage.

L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage procure au voyageur l’information suivante :

1. les principales caractéristiques du service de voyage

2. l'identité de l'entreprise (numéro d'entreprise, nom commercial, adresse, numéro de téléphone)

3. le prix total du service de voyage

4. les modalités de paiement

5. la procédure de traitement de plaintes en interne

6. la protection dont il bénéficie en cas d’insolvabilité

7. le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées.

Article 3: Information de la part du voyageur

3.1

La personne qui conclut le contrat de service de voyage doit fournir à l’organisateur ou au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.

3.2

Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

Article 4: Insolvabilité

4.1

L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage fournit une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’il reçoit de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage n’est pas exécuté en raison de son insolvabilité.

4.2

Pour les services de voyage qui n’ont pas été exécutés, les remboursements sont effectués sans retard après que le voyageur en a fait la demande.

Article 5: Traitement de plainte

L’organisateur ou le détaillant procure au voyageur l’information concernant la procédure de traitement de plaintes en interne.

Article 6: Procédure de conciliation

6.1

En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre elles

6.2

Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.

6.3

Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ».

6.4

Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.

6.5

L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Article 7: Arbitrage ou Tribunal

71

Si aucune procédure de conciliation n'a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.

7.2

Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.

7.3

L’organisateur ou le détaillant qui est la partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l'ouverture d'un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.

7.4

Cette procédure d'arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.

7.5

Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n'est possible.

Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages :

téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h) fax: 02/277 91 00

City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles

e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be

1/2/2018

 

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES applicables pour tous les voyages Schoolair.

 

 

Formation du contrat

L’ASBL Schoolair ne fournissant pas de bon de commande, le contrat entre le voyageur et Schoolair prend cours au moment du règlement soit de l’acompte du voyage (inscription à plus de 30 jours avant la date de départ), soit de l’entièreté du montant du voyage (inscription à moins de 31 avant la date de départ).

 

Responsabilités

Les frais occasionnés par des événements imprévus comme des nouvelles réglementations, des accidents, des ennuis mécaniques d'autres véhicules que les véhicules privés alloués dans le cadre de nos voyages, des grèves, des épidémies, des rebellions ou des guerres etc... sont à charge du voyageur. L'organisateur de voyages n'assume aucune responsabilité dans ces cas dont la liste n'est pas limitative.

Les itinéraires et les programmes sont établis de bonne foi. Les circonstances imprévisibles liées à l’organisation de voyage peuvent nécessiter des modifications en cours de voyage pour le bien et la sécurité des participants. Le guide local est le seul apte à prendre cette décision et nul ne pourra tenir Schoolair responsable de ces modifications.

Schoolair ne sera en aucun cas tenu responsable de la perte ou du vol des documents de voyages, billets d'avion ou passeports durant le transport par des sociétés de courrier ou par la poste.

Les excursions vendues et payées sur place auprès de prestataires locaux ne font pas parties du contrat de voyage. Schoolair ne peut donc être tenu responsable pour ces prestations.

 

Documents requis

Chaque voyageur doit posséder une carte d’identité ou/et passeport valide durant minimum les 6 mois qui suivent la date de retour de voyage. Les renseignements peuvent être pris auprès de l’ambassade ou du consulat des pays concernés. Nous conseillons vivement aux voyageurs non-belges de systématiquement prendre contact avec ces institutions.

Les enfants qui ne sont pas majeurs doivent avoir leur propre passeport. (Renseignez-vous auprès de votre administration communale).

 

Souhaits spécifiques

Les exigences conditionnelles à la conclusion d’un contrat de voyage (ex : équipement pour handicapé, hôtel spécifique, etc…) doivent être exprimées lors de la commande. Pour des souhaits spécifiques ne faisant pas partie du contrat de voyage, Schoolair fera son possible pour les concrétiser ; toutefois, Schoolair ne pourra pas être tenu responsable en cas de non réalisation.

 

Services payables sur place

Pour les services payables sur place, les tarifications en monnaie étrangères sont signalées à titre indicatif.

 

Les compagnies aériennes

Les horaires de départ et d’arrivée sont donnés à titre indicatif et sous réserve de modification. Les voyageurs doivent en toutes circonstances tenir compte du fait que les horaires peuvent, aussi bien avant que durant le voyage, être modifiés, avancés ou retardés et ce, sans avis préalable.

Les obligations d’une compagnie aérienne se limitent à emmener un passager d’un point à un autre dans les meilleurs délais possibles et à vous nourrir et loger décemment si le voyage devrait nécessiter plus de temps que prévu après avoir enregistré votre embarquement. Aussi il n’est pas impossible que certaines prestations ne vous soient pas fournies, les jours de départ ou de retour, mais, dans ces circonstances, le voyageur n’aura droit à aucun remboursement des services non rendus.

Les taxes d’aéroport sont variables d’un aéroport à un autre et sont exigées pour chaque aéroport (départ, arrivé ou transit). Une modification d’itinéraire peut entraîner une modification du total des taxes d’aéroport. Cette modification sera répercutée sur le prix du voyage. Les taxes de sécurité diffèrent selon la compagnie aérienne et elles peuvent changer au cours de la saison. Les taxes qui étaient valables au moment de publication sont incluses dans le prix du billet d’avion.

Les compagnies aériennes peuvent changer leurs prix et/ou leurs conditions de réservation sans avis préalable. Cette modification sera répercutée sur le prix du voyage.

Perte et dommage aux bagages durant les vols : en cas de perte ou de dommage survenu aux bagages, le voyageur doit se présenter immédiatement à l’aéroport, avant le passage de la douane, au service « Lost Properties » où un document (Property Irregularity Report or Damage Report) sera établi. Sans ce document, il lui sera très difficile de recevoir un dédommagement

 

Protection des données

Schoolair s’engage à traiter les données à caractère personnel reçues du responsable du traitement en conformité avec les instructions du responsable du traitement. Ce dernier déterminera la finalité du traitement confié au prestataire. Le responsable du traitement est également responsable de la vérification des mesures techniques et organisationnelles mises en place par le prestataire.

Il est cependant convenu entre les parties que le client autorise le prestataire à communiquer ces données à caractère personnel à des tiers s’il est légalement tenu de le faire en vertu d’une règlementation en vigueur tant auprès d’une autorité judiciaire ou administrative ou qu’auprès d’une autorité reconnue par un texte légal.

 

Assurances

Nous considérons comme obligatoire la prise d’une assurance voyage très complète incluant une assurance annulation (incluse dans les packs) et rupture de vacances, assistance, hospitalisation, frais de rapatriement et bagages. Schoolair a le droit de refuser la participation à un voyageur ne disposant pas d’une assurance voyage assistance (rapatriement).

 

Prix du voyage 
Le prix du voyage est susceptible d’être modifié jusqu'à la date de départ pour autant que le voyageur en ait été averti au préalable au moment de son inscription et que l’entièreté du prix du séjour ait été réglé au plus tard 30 jours civils avant la date de départ par l’ensemble des participants au voyage faisant l’objet du contrat.              
Un retard dans le délai de paiement de la part des participants au voyage peut entraîner une modification du prix. Ces modifications sont toujours le résultat de l’un ou de plusieurs des éléments suivants indépendants de notre volonté : modification du taux de change entre l’Euro et la monnaie locale, modifications des taxes aériennes, modifications coût du carburant et/ou des redevances et taxes afférentes à certains services, modification du nombre final de participants au voyage.

 

Règlement

Les paiements peuvent se réaliser des 3 manières suivantes : en liquide à l’asbl Schoolair, par virement bancaire ou par paiement en ligne (par carte bancaire ou par carte de crédit). A noter qu’un supplément du montant du total versé peut-être comptabilisé en cas de paiement en ligne.

Au cas où vous les recevez avant d’avoir réalisé le paiement, nos factures sont payables dès réception aux coordonnées bancaires reprises en bas de page.

 

Acompte :

- si l’inscription se fait à plus de 30 jours de la date départ, sauf convention expresse contraire, l’acompte à régler au moment de l’inscription est de 30% par personne ;

- si l’inscription se fait à moins de 31 jours de la date départ et/ou, la totalité du prix du voyage est à régler au moment de l’inscription ;

Solde : sauf en cas de location et/ou convention expresse contraire,

- le solde du séjour est à régler au plus tard 30 jours avant la date de départ du voyage.

Schoolair a le droit d’appliquer une majoration des coûts et/ou refuser le voyage à un voyageur ne respectant pas les délais de paiements. Dans le second cas, Schoolair rembourse au voyageur le montant de son séjour moins les frais liés aux réservations ne pouvant plus être annulées et les frais liés au travail déjà fourni.

 

Modifications et/ou résiliations du contrat avec le départ par le voyageur

Le voyageur peut, à tout moment, modifier ou résilier le contrat. S’il le modifie ou le résilie pour une raison qui lui est imputable, les frais d’annulation ci-dessous sont pris en compte. En cas de résiliation/annulation du voyage, le voyageur est tenu d’informer Schoolair par lettre recommandée. Cette dernière doit contenir la phrase suivante : « Je, soussigné(e), Mr/Mme X, confirme par la présente ma résiliation/annulation au voyage Y du xx/xx/xx au xx/xx/xx ». La date de résiliation/annulation prise en compte est la date du cachet de la poste. Schoolair peut, moyennant accord, accepter un courrier électronique en lieu et place d’une lettre recommandée.

A noter que le dédommagement peut s'élever à une fois le prix du voyage au maximum et que les frais d’annulation peuvent être couverts par une assurance annulation. Si vous souhaitez plus d’infos au sujet des assurances, n’hésitez pas à nous contacter.

 

1  Frais de modification liés aux prestations terrestres :                                                                                                                        

• Apd votre date d’envoi du formulaire d’inscription complété                                              50 €                             

• De 4 mois à 61 jours avant le départ                                                               ?LKLMKLK F        25% (min 100 €)           

• De 60 à 31 jours avant le départ                                                                                                      30 % (min 100 €)        

• De 30 à 15 jours avant le départ                                                                                                      50 % (min 100 €)        

• De 14 à 8 jours avant le départ                                                                                                         75 % (min 100 €)        

• Moins de 8 jours avant le départ                                                                                                     100 %                             

 

2  Frais d’annulation liés aux prestations terrestres :

• Apd votre date d’envoi du formulaire d’inscription complété                                                 30%                                                            

• Moins de 30 jours avant le départ                                                                                                     100 %           

 

3  Frais de modification liés aux transports internationaux et nationaux :

• De la date d’envoi du formulaire d’inscription complété à la date d’émission des billets                frais de la compagnie + 30 €

• A partir de la date d’émission des billets                                                                                        GUIUGIG frais de la compagnie + 30 €

 

4  Frais d’annulation liés aux transports internationaux et nationaux:

• De la date d’envoi du formulaire d’inscription complété à la date d’émission des billets                frais de la compagnie + 60 €

• A partir de la date d’émission des billets                                                                                        IUHHIHU 100%

 

 

 

Réclamations

Les plaintes doivent être introduites par lettre recommandée avec toutes les pièces justificatives. Les plaintes seront traitées conformément à l’article 16 des Conditions Générales de la Commission de Litiges Voyages. La contre-valeur des prestations non obtenues sera remboursée uniquement sur présentation d’une attestation établie par le prestataire des services, spécifiant clairement les prestations susceptibles de remboursement et non fournies au client.

Pour les litiges non résolus par la Commission des Litiges, les Tribunaux de Bruxelles, sont compétents.

 

Description : Macintosh HD:Users:jfdelvaulx:Desktop:amlin_logo_rgb.jpgFonds de garantieAssurance insolvabilité 

Schoolair est assuré contre le risque d’insolvabilité financière par la compagnie Amlin Assurances (adr. Av. du Roi Albert II B-1030 Schaerbeek Belgique ; tél. +32-(0)2/894.70.00 ; URL : www.amlin.com)

 

 

 

 
Contact :
Rue du Moulin, 11 
5030 Gembloux
N entreprise : 0665.720.403
          
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Courriel : info@schoolair.be

Tel. +32 484 91 31 52